JORF n°0097 du 24 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 16 avril 2008 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0809636A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2008 :

Mme Munier (Madeleine, Marie, Bénédicte), épouse Apaire, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Olivier Coutard, Michel Mayer, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Coutard, Michel Mayer, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Olivier Coutard, Michel Mayer, Madeleine Munier-Apaire, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».