JORF n°0096 du 23 avril 2008    J.O. disponibles

Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire

NOR: PRMD0809506D

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1132-1 et suivants ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité civile ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application,

Décrète :

Article 1

Il est institué un conseil de politique nucléaire présidé par le Président de la République. Le conseil définit les grandes orientations de la politique nucléaire et veille à leur mise en œuvre, notamment en matière d'exportation et de coopération internationale, de politique industrielle, de politiques énergétique, de recherche, de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement.

Article 2

Le conseil de politique nucléaire comprend :

Le Premier ministre ;

Le ministre chargé de l'énergie ;

Le ministre des affaires étrangères ;

Le ministre chargé de l'économie ;

Le ministre chargé de l'industrie ;

Le ministre chargé du commerce extérieur ;

Le ministre chargé de la recherche ;

Le ministre de la défense ;

Le ministre chargé du budget ;

Le chef d'état-major des armées ;

Le secrétaire général de la défense nationale ;

L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.

Article 3

Les membres du Gouvernement autres que ceux mentionnés à l'article 2 ainsi que de hauts fonctionnaires civils ou militaires, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et le haut-commissaire à l'énergie atomique, peuvent être invités à participer au conseil pour les questions relevant de leurs attributions.

Article 4

Le conseil peut, en outre, entendre, sur décision du président, des personnalités qualifiées et des industriels du secteur nucléaire.

Article 5

Le conseil peut, pour traiter de sujets particuliers relevant de sa compétence, être réuni en formation restreinte déterminée par son président.

Article 6

Le secrétaire général de la présidence de la République assure le secrétariat du conseil.

Article 7

Le décret n° 76-845 du 1er septembre 1976 instituant un conseil de politique nucléaire extérieure, modifié par le décret n° 81-822 du 4 septembre 1981, est abrogé.

Article 8

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon