La redevance annuelle due pour l'occupation du domaine public terrestre ou maritime de l'Etat par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et leurs équipements accessoires est déterminée comme suit :

Pour les installations de production d'électricité autorisées par le titre d'occupation, la redevance comprend un élément fixe, correspondant à la valeur d'usage de l'emprise et un élément variable en fonction du nombre de mégawatts installés, dont les tarifs sont fixés aux valeurs ci-après :

PREMIER ÉLÉMENT (FIXE)
Nature des installations	Tarifs
Unité de production	1 000 euros par unité
Raccordement	1 euro/mètre linéaire
DEUXIÈME ÉLÉMENT (VARIABLE) 6 000 euros par mégawatt installé

La longueur prise en compte pour la détermination de la redevance est la longueur en mètre linéaire du raccordement sur le domaine public, arrondie au mètre immédiatement supérieur.

Il est perçu un tarif minimal fixé à 400 euros quelle que soit la longueur du raccordement.

Un abattement de 50 % par mètre linéaire de raccordement est appliqué en faveur des installations de production d'électricité dont l'occupation est autorisée sur le domaine public maritime tel que défini aux articles L. 2111-4 à L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques.

Le second élément est ramené à 4 000 euros par mégawatt installé pour chaque unité de production d'électricité dont l'occupation, est autorisée sur le domaine public maritime.

Le premier élément est dû à compter soit de la date de la notification de l'acte autorisant l'occupation, soit de la date d'occupation du terrain si elle a eu lieu antérieurement.

Le second élément est dû à compter du premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de notification du titre d'occupation.

La redevance est acquittée par le bénéficiaire du titre d'occupation auprès du comptable public compétent du lieu de situation de l'autorité ayant délivré le titre.

La redevance est payable, chaque année, d'avance.

La redevance est complétée du second élément conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2.

Les tarifs fixés à l'article 1er évoluent au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du dernier indice du coût de la construction publié par l'INSEE, à la date du 1er décembre de l'année civile.

Les tarifs mentionnés à l'article 1er peuvent être révisés à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. Cette révision tiendra compte de l'évaluation des conséquences économiques et financières de ce dispositif et des préoccupations du développement durable.

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.