Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;
Vu l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2003 modifié portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Sur le rapport du directeur général des impôts,
Arrête :
L'intitulé de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté portant création de postes comptables dans les services de la direction générale des impôts ».
Après l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Il est créé, au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, un poste comptable dénommé "pôle de recouvrement de la DRESG”.
Le comptable chargé de ce pôle est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant directement ou indirectement au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable de la direction. »
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
V. Bied-Charreton