Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;

Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0149-78 du 24 septembre 1980 autorisant la société Pharma Spécialités à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros, de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé 4, rue Paul-Painlevé, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône ;

Vu le courrier relatif à la cessation d'activité de l'établissement susvisé ;

Considérant que l'entreprise Pharma Spécialités ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;

Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,

La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Pharma Spécialités par l'arrêté n° V 0149-78 du 24 septembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé 4, rue Paul-Painlevé, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0350-08.