En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 23 du 19 février 2008 ;

Avenant n° 24 du 19 février 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Avenant n° 23 : conditions de reprise des personnels non cadres par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public ;

Avenant n° 24 : prorogation de l'accord du 13 décembre 2005 relatif à la reprise des personnels non cadres.

Signataires :

Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.