Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des accès au polygone » mis en œuvre par le département surveillance incendie et dont la finalité est la gestion des accès au polygone de tir de l'établissement technique de Bourges.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

― à l'identité (noms, prénoms, date et lieu de naissance, références de la pièce d'identité, adresse et numéro de téléphone personnels [facultatif]) ;

― à la vie professionnelle (pour les personnels de l'établissement technique de Bourges [affectation]) ;

― aux véhicules (numéro d'immatriculation) ;

― aux déplacements des personnes (numéro de l'autorisation d'accès, dates de délivrance et de fin, motif de la demande) ;

― aux incidents de passage (numéro de l'autorisation, date de l'incident, suppression de l'autorisation O/N).

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de cinq ans maximum.

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

― le département surveillance incendie de l'établissement technique de Bourges ;

― le service de sécurité du polygone de tir (gardes et brigade de gendarmerie de l'armement) ;

― le commandement de l'établissement militaire.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du département surveillance incendie de l'établissement technique de Bourges, rocade est, route de Guerry, 18021 Bourges Cedex.

Le directeur de l'établissement technique de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.