Saisi, en application de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de cette loi et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio autorisés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet l'avis suivant.

Le conseil approuve les modifications proposées par le Gouvernement. Il estime en effet indispensable que l'accès à la publicité locale pour les services de radio numérique soit réglementé afin d'assurer la préservation du paysage radiophonique existant et pour ne pas déstabiliser le marché de la publicité locale.

Le conseil sera vigilant sur les nouvelles pratiques en matière publicitaire, liées à la diffusion numérique, notamment pour les données associées, afin de s'assurer que ces messages publicitaires sont conformes aux principes définis par le décret n° 87-239 du 6 avril 1987.

A cet égard, il souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la publicité interactive qui permet d'intervenir, lors de la diffusion d'un message publicitaire, pour obtenir des informations complémentaires, voire pour commander un produit.

Le conseil estime en effet qu'il est impératif de mener une réflexion sur le régime approprié pour la diffusion de la publicité interactive par les services de radio, en ce qui concerne notamment le décompte de la durée des messages, leur identification ou la faculté de passer une commande.