Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5, L. 312-8 et R. 312-196 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er avril 2008,
Arrêtent :
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2008 à 1 500 000 euros.
Ce montant s'impute :
a) A concurrence de 557 000 euros sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
b) A concurrence de 943 000 euros sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 avril 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault