JORF n°0091 du 17 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 25 mars 2008 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général

NOR: JUSK0809084A

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 192 et suivants ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 1er ;

Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 32 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 6 février 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Arrête :

Article 1

Le schéma d'organisation du programme 107 du budget général « administration pénitentiaire » pour l'année 2008 est structuré en unités opérationnelles, responsables de l'exécution budgétaire des recettes et des dépenses, sous l'autorité des directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, des hauts-commissaires de la République pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du préfet, représentant du Gouvernement, de la collectivité départementale de Mayotte, du préfet, représentant du Gouvernement, dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et des préfets de région d'outre-mer.

La liste des établissements et services rattachés à chaque unité opérationnelle figure en annexe.

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E


DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

Paies.

Unités opérationnelles gestion du siège et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Gestion du siège.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne, Haute-Vienne/Creuse.

Unités opérationnelles Saint-Martin-de-Ré.

Maison centrale Saint-Martin-de-Ré, maison d'arrêt de Rochefort, maison d'arrêt de Saintes, maison d'arrêt de Niort, centre de détention Bédenac, maison d'arrêt d'Angoulême, maison d'arrêt de Poitiers.

Unités opérationnelles Uzerche.

Centre de détention Uzerche, maison d'arrêt de Tulle, maison d'arrêt de Guéret, maison d'arrêt de Limoges.

Unités opérationnelles Bordeaux.

Maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, maison d'arrêt de Mont-de-Marsan, maison d'arrêt de Pau, maison d'arrêt de Bayonne.

Unités opérationnelles Mauzac.

Centre de détention Mauzac, centre de détention Neuvic, maison d'arrêt d'Agen, centre de détention Eysses, maison d'arrêt de Périgueux.

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE DIJON

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS.

Unités opérationnelles paies.

Paies.

Unités opérationnelles gestion du siège et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Gestion du siège.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, du Doubs et du Jura, de la Marne, de la Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône, de l'Yonne, de la Nièvre.

Unités opérationnelles structures.

Centre pénitentiaire Varennes-le-Grand, maison d'arrêt de Dijon, centre pénitentiaire Joux-la-Ville, maison d'arrêt d'Auxerre, maison d'arrêt de Nevers, centre de détention Villenauxe, maison d'arrêt de Troyes, centre pénitentiaire Clairvaux, maison d'arrêt de Chaumont, maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, maison d'arrêt de Charleville-Mézières, maison d'arrêt de Reims, maison d'arrêt de Besançon, centre de semi-liberté Besançon, maison d'arrêt de Montbéliard, maison d'arrêt de Belfort, maison d'arrêt de Lure, maison d'arrêt de Vesoul, maison d'arrêt de Lons-le-Saunier.

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

Paies.

Unités opérationnelles gestion du siège.

Gestion du siège.

Unités opérationnelles Picardie et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Maison d'arrêt d'Amiens, centre pénitentiaire Laon, centre pénitentiaire Château-Thierry, centre de détention Liancourt, maison d'arrêt de Beauvais, maison d'arrêt de Compiègne.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Oise, Aisne et Somme.

Unités opérationnelles Haute-Normandie et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Centre de détention Val de Reuil, maison d'arrêt de Rouen, maison d'arrêt du Havre, maison d'arrêt d'Evreux.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Eure et Seine-Maritime.

Unités opérationnelles Nord - Pas-de-Calais et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Maison d'arrêt de Dunkerque, centre de semi-liberté Haubourdin, maison d'arrêt de Douai, maison d'arrêt de Valenciennes, centre pénitentiaire Maubeuge, centre de détention Bapaume, maison d'arrêt d'Arras, centre pénitentiaire Longuenesse, maison d'arrêt de Béthune, établissement pour mineurs Quiévrechain, centre pénitentiaire Lille.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Nord - Pas-de-Calais.

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LYON

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

Paies.

Unités opérationnelles gestion du siège et structures et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Gestion du siège.
Maison d'arrêt de Montluçon, maison d'arrêt de Grenoble, centre de semi-liberté Grenoble, maison d'arrêt de Valence, maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, maison d'arrêt de Privas, maison d'arrêt de Saint-Etienne, centre pénitentiaire Saint-Quentin-Fallavier, centre pénitentiaire Moulins, établissement pour mineurs Rhône-Meyzieu, centre pénitentiaire Aiton, maison d'arrêt de Chambéry, maison d'arrêt de Bonneville, maison d'arrêt de Bourg-en-Bresse, centre de détention Riom, maison d'arrêt de Clermont-Ferrand, maison d'arrêt d'Aurillac, maison d'arrêt de Riom, maison d'arrêt du Puy, centre de semi-liberté Lyon.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Ain, Allier, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Cantal, Puy-de-Dôme, Haute-Loire.

Unités opérationnelles Lyon.

Maison d'arrêt de Lyon.

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE MARSEILLE

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

Paies.

Unités opérationnelles gestion du siège et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Gestion du siège.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Alpes-de-Haute Provence/Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse/Corse-du-Sud, Var, Vaucluse.

Unités opérationnelles structures.

Maison d'arrêt de Borgo, centre de détention Casabianda, maison d'arrêt de Ajaccio, maison d'arrêt de Digne, maison d'arrêt de Gap, maison d'arrêt d'Aix-Luynes, maison centrale Arles, centre pénitentiaire Avignon-le-Pontet, centre pénitentiaire Draguignan, maison d'arrêt de Grasse, centre pénitentiaire Marseille-Baumettes, maison d'arrêt de Nice, centre de détention Salon, centre de détention Tarascon, centre pénitentiaire Toulon-la-Farlède, établissement pour mineurs Marseille.

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

Paies.

Unités opérationnelles gestion du siège et structures et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Gestion du siège.
Musée, maison d'arrêt d'Osny, maison d'arrêt de Nanterre, maison d'arrêt de Villepinte, centre pénitentiaire Meaux-Chauconin, centre de détention Châteaudun, centre de semi-liberté Gagny, EPSNF, établissement pour mineurs Meaux-Chauconin, établissement pour mineurs Porcheville.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Essonne.

Unités opérationnelles La Santé.

Maison d'arrêt de Paris La Santé.

Unités opérationnelles Bois-d'Arcy.

Maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, maison centrale Poissy, maison d'arrêt de Versailles.

Unités opérationnelles Fleury-Mérogis.

Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, centre de semi-liberté Corbeil, centre de détention Melun, centre de semi-liberté Melun.

Unités opérationnelles Fresnes.

Maison d'arrêt de Fresnes, centre pour peines aménagées de Villejuif.

Unités opérationnelles centre et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Maison d'arrêt de Blois, maison d'arrêt de Bourges, maison d'arrêt de Chartres maison d'arrêt d'Orléans, maison d'arrêt de Tours, centre pénitentiaire Châteauroux, maison centrale Saint-Maur, centre de semi-liberté Montargis
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret.

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

Paies.

Unités opérationnelles gestion du siège et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Gestion du siège.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Ile-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée.

Unités opérationnelles structures.

Centre pénitentiaire Caen, maison d'arrêt de Caen, maison d'arrêt de Cherbourg, maison d'arrêt de Coutances, maison d'arrêt d'Alençon, centre de détention Argentan, centre pénitentiaire Nantes, maison d'arrêt d'Angers, maison d'arrêt de Laval, maison d'arrêt du Mans, maison d'arrêt de Fontenay, maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, centre pénitentiaire Rennes, maison d'arrêt de Rennes, maison d'arrêt de Brest, maison d'arrêt de Vannes, centre pénitentiaire Lorient, maison d'arrêt de Saint-Brieuc, maison d'arrêt de Saint-Malo, établissement pour mineurs Orvault.

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE STRASBOURG

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

Paies.

Unités opérationnelles gestion du siège et structures et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Gestion du siège.
Maison d'arrêt de Strasbourg, centre de détention Oermingen, centre de semi-liberté Souffelweyersheim, maison centrale Ensisheim, maison d'arrêt de Colmar, maison d'arrêt de Mulhouse, centre de détention Toul, centre de détention Ecrouves, maison d'arrêt de Nancy, centre de semi-liberté Maxéville, centre de semi-liberté Briey, maison d'arrêt d'Epinal, centre de détention Saint-Mihiel, centre de détention Montmédy, maison d'arrêt de Bar-le-Duc, centre pénitentiaire Metz, maison d'arrêt de Sarreguemines
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Meurthe-et- Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Vosges.

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE TOULOUSE

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

Paies.

Gestion du siège et unités opérationnelles Villeneuve-lès-Maguelone/Nîmes et service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Gestion du siège.
Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, maison d'arrêt de Béziers, centre de semi-liberté Montpellier, maison d'arrêt de Nîmes, centre de semi-liberté Nîmes, maison d'arrêt de Mende.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation : Aveyron/Lot, Gard/Lozère, Hérault, Haute-Garonne/Ariège, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn-et-Garonne/Gers, Aude, Tarn.

Unités opérationnelles Muret.

Centre de détention Muret, maison d'arrêt d'Albi, centre de détention Saint-Sulpice.

Unités opérationnelles Lannemezan.

Centre pénitentiaire Lannemezan, maison d'arrêt de Foix, maison d'arrêt de Tarbes.

Unités opérationnelles Perpignan.

Centre pénitentiaire Perpignan, maison d'arrêt de Carcassonne.

Unités opérationnelles Toulouse-Seysses.

Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, centre de semi-liberté Toulouse, maison d'arrêt de Cahors, maison d'arrêt de Montauban, maison d'arrêt de Rodez, établissement pour mineurs Lavaur.

MISSION OUTRE-MER

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

 

Unités opérationnelles gestion du siège.

 

GUADELOUPE

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

 

Unités opérationnelles Baie-Mahaut.

Centre pénitentiaire Baie-Mahaut, maison d'arrêt de Basse-Terre, service pénitentiaire d'insertion et de probation Guadeloupe.

MARTINIQUE

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

 

Unités opérationnelles Ducos.

Centre pénitentiaire Ducos, service pénitentiaire d'insertion et de probation Martinique.

LA RÉUNION

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

 

Unités opérationnelles Le Port.

Centre pénitentiaire Le Port, maison d'arrêt de Saint-Denis, maison d'arrêt de Saint-Pierre, service pénitentiaire d'insertion et de probation La Réunion.

GUYANE

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

 

Unités opérationnelles Remire-Montjoly.

Centre pénitentiaire Remire-Montjoly, service pénitentiaire d'insertion et de probation Guyane.

MAYOTTE

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

 

Unités opérationnelles Majicavo.

Maison d'arrêt de Majicavo, service pénitentiaire d'insertion et de probation Mayotte.

POLYNÉSIE FRANÇAISE

STRUCTURES

ETABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

 

Unités opérationnelles Faa-Nuutania.

Centre pénitentiaire Faa-Nuutania, centre de détention Taiohae (Marquises), centre de détention Uturoa-Raiatea (Iles Sous-le-Vent), service pénitentiaire d'insertion et de probation Polynésie française.

NOUVELLE CALÉDONIE

STRUCTURES

ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES RATTACHÉS

Unités opérationnelles paies.

 

Unités opérationnelles Nouméa.

Centre pénitentiaire Nouméa, service pénitentiaire d'insertion et de probation Nouvelle Calédonie.

Fait à Paris, le 25 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'organisation

et du fonctionnement des services déconcentrés,

T. Mosimann