JORF n°0091 du 17 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 8 avril 2008 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers

NOR: JUSC0809066A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 20 novembre 2007.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers, 19, rue Chevreul, 49100 Angers (téléphone : 02-41-25-37-37, télécopie : 02-41-25-37-30).