Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2008, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 29 novembre 2007.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, 51, avenue Raymond-IV, 31000 Toulouse (téléphone : 05-62-73-58-68, télécopie : 05-62-73-00-91).