JORF n°0091 du 17 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 4 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure

NOR: ECEQ0808686A

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2006 reportant des échéances en matière d'accréditation d'organismes chargés de la vérification d'instruments de mesure,

Arrête :

Article 1

La date d'échéance prévue dans le paragraphe I de l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2006 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 2008.

Article 2

La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'action régionale,

de la qualité et de la sécurité industrielle,

N. Homobono