Dans l'article 313-0 BR de l'annexe III au code général des impôts, la référence : « au 3° » est remplacée par les références : « aux d et e du 3° ».

L'article 313-0 BR bis de la même annexe est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° » ;

2° Dans le 1, à deux reprises, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » ;

3° Dans le 2, les mots : « personnes morales » sont remplacés par les mots : « entités juridiques » et les mots : « personne interposée » sont remplacés par les mots : « entité juridique interposée ».

L'article R. 23 B-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Dans le 1, la référence « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° » et les mots : « personne morale » sont remplacés par les mots : « entité juridique » ;

2° Dans le 2, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » ;

3° Dans le 3, les mots : « la personne morale » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « d du 3° ».

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.