Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) est en vigueur depuis le 5 janvier 2007. Afin de mettre en œuvre, conformément au décret n° 2007-689 du 4 mai 2007, le mécanisme de compensation des fournisseurs d'électricité supportant des charges liées à l'application du TaRTAM en 2008, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a proposé au ministre chargé de l'énergie, le 11 octobre 2007, la contribution unitaire due par les producteurs EDF et CNR en 2008 pour financer une partie de ces charges. Cette proposition tenait compte d'un financement partiel des charges liées au TaRTAM en 2008 par les sommes recouvrées en 2007, au titre de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

Le 7 décembre 2007, le ministre chargé de l'énergie a demandé à la CRE de procéder à une nouvelle proposition pour la contribution unitaire due par EDF et CNR en 2008, au motif que l'utilisation des sommes recouvrées par la CSPE 2007 pour couvrir les charges liées au TaRTAM en 2008 n'est pas juridiquement permise par la loi.

Dans sa nouvelle proposition du 23 janvier 2008, la CRE, considérant que l'argumentation invoquée ne démontrait pas que sa proposition initiale aurait été mal fondée juridiquement, a maintenu le financement partiel des charges liées au TaRTAM en 2008 par la CSPE 2007, qui s'ajoute au financement par la CSPE 2008 (0,23 €/MWh de CSPE 2008 et 0,32 €/MWh de CSPE 2007).

Le 20 février 2008, le ministre chargé de l'énergie a demandé à la CRE de procéder, pour la deuxième fois, à une nouvelle proposition pour tenir compte des éléments mentionnés dans son courrier du 7 décembre 2007.

Compte tenu des incertitudes juridiques tenant à l'imprécision des textes et afin de ne pas retarder le mécanisme de compensation des charges liées au TaRTAM, la CRE décide de faire une nouvelle proposition prenant en compte un financement des charges liées au TaRTAM en 2008 uniquement par la CSPE 2008.

1. Définition des charges et de leur financement

Conformément à l'article 16 de la loi du 7 décembre 2006, les charges liées au TaRTAM supportées par les fournisseurs couvrent la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond, et les recettes correspondant à la fourniture au TaRTAM.

La loi prévoit que la compensation des charges du TaRTAM, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée :

― en utilisant les sommes collectées au titre de la CSPE prévue au I de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, une fois que la compensation des charges de service public de l'électricité a été effectuée. Pour ce faire, le montant de la CSPE est augmenté pour couvrir les charges du TaRTAM dans la limite de 0,55 €/MWh, ce montant ne pouvant porter la CSPE au-dessus de sa valeur au 7 décembre 2006 (4,5 €/MWh) ;

― puis, par les producteurs exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 MW et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente, soit, pour 2008, les sociétés EDF et CNR. Leur contribution par mégawattheure produit ne peut excéder 1,3 €.

Le décret du 4 mai 2007 prévoit que l'assiette permettant de déterminer la contribution unitaire due par les producteurs pour une année donnée est évaluée sur la base de la plus faible production annuelle d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique des cinq années précédentes.

2. Données utilisées pour évaluer les charges

et l'assiette de contribution

Le plafond prévisionnel standard du coût d'approvisionnement des fournisseurs au TaRTAM a été estimé par la CRE, pour 2008, à 59 €/MWh, sur la base de l'arrêté du 4 mai 2007 relatif au plafond.

Pour évaluer les charges prévisionnelles 2008, la CRE a demandé à l'ensemble des fournisseurs connus de lui transmettre leur prévision de charges pour cette année, en appliquant les principes généraux d'évaluation des charges définis dans le décret du 4 mai 2007.

Vingt fournisseurs ont transmis leur prévision de charges. Les charges prévisionnelles des autres fournisseurs ont été estimées sur la base des déclarations du deuxième trimestre 2007.

Pour évaluer l'assiette de contribution prévisionnelle en 2008, la CRE a considéré les plus faibles volumes de production nucléaires et hydrauliques d'EDF et CNR sur les années 2003 à 2007.

3. Evaluation des charges et de l'assiette de contribution

L'exercice d'évaluation des charges prévisionnelles comporte des risques d'incertitude inhérents à tout exercice de prévision. Les principaux facteurs d'incertitude sont les suivants :

― le nombre de clients qui bénéficieront du TaRTAM en 2008 ;

― la consommation de ces clients ;

― le niveau des prix à terme de l'électricité sur le marché de gros français.

Dans sa communication du 23 janvier 2008, la CRE a mis en évidence que, compte tenu du montant de la CSPE 2008 au regard des charges de service public prévisionnelles et du budget du Médiateur national de l'énergie à financer en 2008, la CSPE 2008 peut participer au financement des charges liées au TaRTAM en 2008 à hauteur de 0,23 €/MWh, soit 88,3 M€ (étant donné l'assiette de contribution prévue de 384 TWh).

Financement des charges prévisionnelles liées au TaRTAM en 2008

Charges prévisionnelles liées au TaRTAM en 2008	524,2 M€
Part des charges financée par la CSPE 2008 (= 0,23 €/MWh x 384 TWh)	88,3 M€
Part des charges financée par EDF et CNR en 2008	435,9 M€
Production prévisionnelle 2008 d'origine nucléaire et hydraulique	471,7 TWh

4. Montant de la contribution unitaire

La CRE propose le montant de 0,92 €/MWh pour la contribution unitaire due par EDF et CNR en 2008 pour financer les charges prévisionnelles liées au TaRTAM en 2008.

Fait à Paris, le 13 mars 2008.