Un projet de décret, élaboré par le ministère chargé du travail, modifie le décret du 30 juin 1995 définissant les règles particulières applicables au chef d'établissement dont le personnel effectue certains travaux ou interventions sur les ascenseurs, monte-charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s, installations de parcage de véhicules. Il modifie également les dispositions du décret du 10 juillet 1913 modifié relatives aux ascenseurs et monte-charges ainsi que les articles R. 235-3-13 (NC : R. 4214-15 et R. 4214-16) et R. 232-1-12 (NC : R. 4224-17).

Ce projet vise à améliorer la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés qui effectuent des interventions ou travaux sur les équipements en cause. Il a, en outre, pour objectif de moderniser la réglementation relative aux appareils autres que les ascenseurs en service dans les établissements assujettis au code du travail. Enfin, il doit assurer la mise en cohérence des dispositions du code du travail concernant les ascenseurs avec celles prises dans le cadre du code de la construction et de l'habitation.

Indépendamment de la consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, ce projet est également soumis à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 235-19 du code du travail (NC : dernier alinéa de l'article L. 4211-2), dans la mesure où l'article R. 235-3-13 précité est fondé sur cet article législatif.

Le projet peut être consulté, pendant une durée d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (bureau 14010, 14e étage, téléphone : 01-44-38-26-79 ou 01-44-38-26-80).