En application de l'article L. 133-8 du code du travail (devenu l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord régional (Lorraine) du 12 décembre 2007 conclu dans le cadre de l'accord du 13 juillet 2004 relatif à l'attribution de l'indemnité spécifique aux maîtres d'apprentissage confirmés.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Indemnité spécifique attribuée aux maîtres d'apprentissage confirmés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés et plus de 10 salariés.

Signataires :

Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;

Fédération Nord-Est SCOP du BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.