En application de l'article L. 133-8 du code du travail (devenu l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.

Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 13 décembre 2006 ;

Accord du 9 janvier 2008.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Accord du 13 décembre 2006 : salaires minima ;

Accord du 9 janvier 2008 : indemnités de petits déplacements.

Signataires :

En ce qui concerne l'accord du 13 décembre 2006 :

Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.

En ce qui concerne l'accord du 9 janvier 2008 :

Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;

Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.