L'article 46 AG duodecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 1° du 1 et dans le a du 2° du 1, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;

2° Les quatrième à septième alinéas du 1 sont regroupés sous une indexation : « 1 bis » ;

3° Dans le quatrième alinéa du 1, après le mot : « plafonds », sont insérés les mots : « mentionnés au 1 » ;

4° Les indexations : « a », « b » et « c » du 1 qui se trouvent désormais sous le 1 bis deviennent respectivement les indexations : « 1° », « 2° », et « 3° » ;

5° Dans le tableau annexé au deuxième alinéa du 2, dans la deuxième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Département d'outre-mer et Mayotte » sont remplacés par les mots : « Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte ».

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.