Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 mars 2008, la société Morgan Stanley & Co. International plc, dont le siège social est situé 25 Cabot Square, Canary Wharf, Londres E14 4QA (Grande-Bretagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

― les fournisseurs de gaz naturel ;

― les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.