Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 62 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz combustible, modifiée par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 ;

Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;

Vu le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 30 mai 1997, autorisant la Société nationale des pétroles d'Aquitaine à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible, ensemble le décret du 21 avril 1977 autorisant le transfert de ladite autorisation au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et le décret du 8 décembre 1987 prolongeant ladite autorisation pour une durée de quinze ans ;

Vu le décret du 15 septembre 1998 autorisant le transfert au profit de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible accordée à la société Elf Aquitaine Production, anciennement dénommée « Société nationale Elf-Aquitaine (Production) », dans les départements des Landes et du Gers, sur le site de Lussagnet ;

Vu le décret du 25 mars 2003 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un stockage souterrain de gaz combustible, dit « stockage de Lussagnet », accordée à la société Elf Aquitaine Production ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, modifié par le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 et par le décret n° 2007-910 du 15 mai 2007, notamment ses articles 24 et 64 ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2005 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet » au profit de la société Total Infrastructures Gaz France ;

Vu la lettre en date du 25 juin 2001 notifiant le changement de dénomination sociale de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, qui est devenue la société TotalFinaElf Stockage Gaz France, et l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la société du 10 mai 2001 ;

Vu la demande en date du 4 février 2002 par laquelle la société TotalFinaElf Stockage Gaz France sollicite l'autorisation d'augmenter la capacité du stockage souterrain de gaz naturel de Lussagnet de 2,4 à 3,5 milliards de mètres cubes et la lettre en date du 7 mars 2006 par laquelle la société Total Infrastructures Gaz France, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, à 64010 Pau Cedex, demande le maintien de la demande ;

Vu l'étude d'impact, les plans et les autres documents joints à cette demande ;

Vu l'arrêté interdépartemental des préfets des Landes et du Gers en date des 26 et 31 juillet 2002 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique du 16 septembre au 16 octobre 2002 sur les communes du Houga, Toujouse et Mormès pour le département du Gers et d'Aire-sur-Adour, Cazères-sur-Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet pour le département des Landes et les pièces de l'enquête publique ;

Vu l'avis des services intéressés ;

Vu le procès-verbal de la conférence administrative interdépartementale en date du 28 mai 2004 ;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine en date du 9 juin 2004 ;

Vu l'avis du préfet du Gers en date du 2 juillet 2004 ;

Vu l'avis du préfet des Landes en date du 5 août 2004 ;

Vu le compte rendu de la conférence interministérielle en date du 19 novembre 2004 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 1er février 2005 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 février 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :