En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2008, publié au Journal officiel du 28 mars 2008.

Texte dont l'élargissement est envisagé :

Avenant n° 60 du 4 juillet 2007, revalorisation des salaires, prime d'ancienneté et remboursement des frais de déplacement à compter du 1er juillet 2007.

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.