Il est créé au sein de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) une commission d'appel d'offres permanente pour les marchés publics passés par la mission au nom de l'Etat selon les procédures négociées et d'appel d'offres ouvert ou restreint, conformément à l'article 21 du code des marchés publics.

La commission est composée des membres suivants :

a) Membres avec voix délibérative :

― le président de la MILDT, ou son représentant, président ;

― le délégué de la MILDT, ou son représentant ;

― le secrétaire général de la MILDT, ou son représentant ;

― le conseiller diplomatique de la MILDT, ou son représentant ;

― un chargé de communication de la MILDT, ou son représentant ;

― le webmestre de la MILDT, ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

― le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Le quorum est atteint lorsque quatre des six membres avec voix délibératives sont présents ou représentés.

Le secrétariat de la commission est assuré par la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.

Le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.