En application de l'article L. 133-8 du code du travail (devenu article L. 2261-15 du nouveau code du travail), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Convention collective du 9 janvier 2008 (avenant "Mensuels" et avenant "Apprentis" annexés).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Le champ d'application de la convention collective est rédigé comme suit :

"Article 1er

Champ d'application

Entrent dans le champ d'application de la présente convention les entreprises ou établissements appartenant aux activités visées par l'accord du 16 janvier 1979, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992, figurant en annexe.

Le champ d'application territorial de la convention s'étend au département de l'Oise.

La convention s'applique aux salariés des entreprises ou établissements entrant dans les champs d'application visés ci-dessus, même s'ils n'appartiennent pas directement par leur profession à la métallurgie, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières applicables à certaines catégories de salariés, en vertu des avenants annexés à la présente convention.

Sans préjudice de l'application des présentes dispositions, les relations entre les ingénieurs et cadres et leurs employeurs sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et de ses avenants.

Sans préjudice de l'application des présentes dispositions, les relations entre les voyageurs, représentants, placiers et leurs employeurs sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et de ses avenants.

Article 2

Application de la convention collective

Les clauses de la convention collective s'appliquent aux contrats de travail conclus dans l'entreprise.

Un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut pas déroger aux dispositions de la présente convention collective, par des dispositions moins favorables aux salariés."

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.