La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés à compter de l'année 2008 dans certains corps du ministère de la justice, sont fixés dans les annexes jointes au présent arrêté.
Toutefois, pour les corps de secrétaires administratifs, d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques, ces taux ne sont fixés que pour l'année 2008.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 1
CORPS COMMUNS
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
Corps des attachés d'administration du ministère de la justice Régi par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 |
|
Attaché principal. |
15 % |
Corps des assistants de service social Régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 |
|
Assistant de service social principal. |
9 % |
A N N E X E 2
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET DE L'ÉQUIPEMENT (DAGE)
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
Corps des secrétaires administratifs Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 |
|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
4 % |
Secrétaire administratif de classe supérieure. |
6,5 % |
Corps des adjoints administratifs d'administration centrale Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 |
|
Adjoint administratif principal de 1re classe. |
12 % |
Adjoint administratif principal de 2e classe. |
15 % |
Adjoint administratif de 1re classe. |
25 % |
Corps des adjoints techniques d'administration centrale Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 |
|
Adjoint technique principal de 1re classe. |
50 % |
Adjoint technique principal de 2e classe. |
30 % |
Adjoint technique de 1re classe. |
20 % |
A N N E X E 3
DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES (DSJ)
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
Corps des greffiers en chef des services judiciaires Régi par le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié |
|
Greffiers en chef du premier grade. |
8 % |
Corps des greffiers des services judiciaires Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié |
|
Greffiers du premier grade. |
5,5 % |
Corps des greffiers des services judiciaires appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française Régi par le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 modifié |
|
Greffiers du premier grade. |
5,5 % |
Corps des adjoints administratifs des services judiciaires Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 |
|
Adjoint administratif principal de 1re classe. |
12 % applicable en 2008 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. |
12 % applicable en 2008 |
Adjoint administratif de 1re classe. |
12 % applicable en 2008 |
Corps des adjoints techniques des services judiciaires Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 |
|
Adjoint technique principal de 1re classe. |
26 % applicable en 2008 |
Adjoint technique principal de 2e classe. |
26 % applicable en 2008 |
Adjoint technique de 1re classe. |
26 % applicable en 2008 |
A N N E X E 4
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP)
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
Corps des adjoints administratifs Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 |
|
Adjoint administratif principal de 1re classe. |
12 % applicable en 2008 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. |
15 % applicable en 2008 |
Adjoint administratif de 1re classe. |
15 % applicable en 2008 |
Corps des adjoints techniques Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 |
|
Adjoint technique de 1re classe. |
18 % applicable en 2008 |
Corps des directeurs techniques Régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 |
|
Directeurs techniques de 1re classe. |
7 % |
Corps des secrétaires administratifs Régi par les décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 |
|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (ex prof.). |
11 % applicable en 2008 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (choix). |
11 % applicable en 2008 |
Secrétaire administratif de classe supérieure. |
10 % applicable en 2008 |
Corps des directeurs des services pénitentiaires Régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 |
|
Directeur des services pénitentiaires hors classe. |
22 % |
Corps des directeurs d'insertion et de probation Régi par le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 |
|
Directeurs d'insertion et de probation hors classe. |
10 % |
Corps des conseillers d'insertion et de probation Régi par le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 |
|
Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe. |
11 % |
Corps de commandement Régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 |
|
Commandant (ex prof.). |
19 % |
Commandant (choix). |
19 % |
Capitaine. |
23 % |
A N N E X E 5
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (DPJJ)
CORPS ET GRADES |
TAUX APPLICABLE |
---|---|
Corps des adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse Régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 |
|
Adjoint administratif principal de 1re classe. |
25 % applicable en 2008 |
Adjoint administratif principal de 2e classe. |
25 % applicable en 2008 |
Adjoint administratif de 1re classe. |
30 % applicable en 2008 |
Corps des adjoints techniques de la protection judiciaire de la jeunesse Régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 |
|
Adjoint technique principal de 1re classe. |
20 % applicable en 2008 |
Adjoint technique principal de 2e classe. |
25 % applicable en 2008 |
Adjoint technique de 1re classe. |
20 % applicable en 2008 |
Corps des infirmiers de la PJJ Régi par le décret n° 90-260 du 14 mars 1990 modifié |
|
Infirmier surveillant des services médicaux. |
25 % |
Infirmier de classe supérieure. |
75 % |
Corps des secrétaires administratifs Régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié |
|
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle. |
15 % applicable en 2008 |
Secrétaire administratif de classe supérieure. |
15 % applicable en 2008 |
Corps des directeurs des services de la PJJ Régi par le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 |
|
Directeur des services hors classe. |
20 % |
Corps des éducateurs de la PJJ Régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié |
|
Educateurs de 1re classe de la PJJ. |
20 % |
Corps des psychologues de la PJJ Régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 modifié |
|
Psychologue hors classe. |
20 % |
Corps des professeurs techniques de la PJJ Régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié |
|
Professeur technique hors classe. |
20 % |
Corps des agents techniques d'éducation de la PJJ Régi par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié |
|
Agent technique principal de 1re classe. |
30 % |
Agent technique principal de 2e classe. |
30 % |
Agent technique de 1re classe. |
40 % |
Fait à Paris, le 22 février 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz