Présidente :

Mme Claire Favre, présidente de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.

Membres titulaires :

M. Philippe Marchand, conseiller d'Etat.

M. Jean-Pierre Munier, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.

Mme Isabelle Geerssen, président de chambre à la cour d'appel de Douai.

Mme Marie-Dominique Gaillard, présidente du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

M. Robert Rabelle, président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

M. Gérard Palti, président de chambre au tribunal de commerce de Bobigny.

M. Jacques Vernet, président du tribunal de commerce de Senlis.

Membres suppléants :

Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat.

M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.

Mme Sylvie Mandel, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.

M. Jacques Picard, président du tribunal de commerce de Toulouse.

Mme Arlette Berthelot, présidente du tribunal de commerce d'Alençon.

M. Jean-Claude Seugé, président du tribunal de commerce de Versailles.

M. Philippe Westrelin, président du tribunal de commerce de Grasse.