A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Article 2

Objet

Le groupement a pour objet l'exercice en commun d'activités d'ingénierie, d'enseignement, de formation ou de recherche relatives à la coopération technique internationale et européenne, ainsi que la création et la gestion conjointes des équipements ou services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

Il a notamment pour mission, dans les domaines économique et financier :

― l'organisation, avec les pays étrangers partenaires, de missions de coopération technique et d'échanges d'experts ;

― la participation à la formation des fonctionnaires ou experts désignés par ces pays ;

― la participation à des programmes d'assistance technique sur financement multilatéral (jumelages, appels à proposition, appels d'offres) ainsi que sur financement français ou des pays demandeurs.

En particulier, le groupement suscite, organise, anime ou participe à des groupements d'opérateurs publics et privés de manière à renforcer la présence française dans ce type de mission.

S'inscrivant notamment dans la stratégie française d'assistance à la gouvernance, il intervient dans les champs d'activités définis par les décrets d'attribution correspondants aux ministères en charge des affaires économiques et financières. Il assure la continuité des programmes et projets en cas d'évolution de ces attributions.

Article 4

Durée

Le groupement "Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières" est constitué jusqu'au 31 décembre 2017.

Au terme de cette période, le groupement peut être prorogé, dissous ou transformé.

Article 6

Capital

L'assemblée générale, dans les conditions de majorité prévue à l'article 16-3, peut décider de la constitution d'un capital et de son montant.

Chaque membre dispose alors d'un droit de souscription au prorata de ses droits statutaires, pour les souscriptions nouvelles. Pour les augmentations de capital par incorporation de réserve, chaque membre bénéficie d'un droit d'attribution au prorata de ses mêmes droits statutaires.

Article 12

Affectation du résultat

Le groupement n'a pas vocation à réaliser ni à partager des bénéfices.

Le résultat est affecté par l'assemblée générale soit en réserves, soit au compte report à nouveau. L'assemblée générale décide de l'utilisation des réserves et du compte de report à nouveau ainsi constitués.

Article 17

Le conseil d'administration

17-1. Composition du conseil d'administration :

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé des membres suivants :

12 administrateurs représentant l'Etat, dont :

Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi :

― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou un représentant nommément désigné par celui-ci ;

― 4 autres directeurs choisis par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ou leurs représentants respectifs nommément désignés par chacun de ces 4 directeurs ;

Pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

― le directeur du budget ou un représentant nommément désigné par celui-ci ;

― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou un représentant nommément désigné par celui-ci ;

― 3 autres directeurs choisis par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ou leurs représentants respectifs nommément désignés par chacun de ces trois directeurs ;

Pour le ministre des affaires étrangères et européennes :

― un représentant nommément désigné par celui-ci ;

Pour le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :

― un représentant nommément désigné par celui-ci.

4 administrateurs, personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

1 administrateur, personnalité qualifiée, nommée pour trois ans par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes.

4 administrateurs représentant les membres du groupement autres que l'Etat :

― le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, ou son représentant ;

― l'administrateur général de l'institut Telecom, ou son représentant ;

― le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant ;

― le directeur général de l'Agence française de développement, ou son représentant.