La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, modifié par le décret n° 2004-1193 du 9 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, modifié par les arrêtés des 24 novembre 2004, 4 août 2005 et 10 février 2006,
Arrêtent :
Le premier tableau relatif aux corps de catégorie A figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
A la ligne "Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts", la colonne "Receveurs divisionnaires" est supprimée.
A la ligne "Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects", les colonnes "Receveurs principaux", "Receveurs régionaux", "Directeurs adjoints", "Directeurs régionaux" et "Chefs de service interrégional" sont supprimées et remplacées par les colonnes suivantes :
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INSPECTEURS RÉGIONAUX |
DIRECTEURS DES SERVICES DOUANIERS |
|||
|---|---|---|---|---|
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CL.3 |
CL.2 |
CL.1 |
CL.2 |
CL.1 |
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15,00 |
15,25 |
15,50 |
16,00 |
16,25 |
La ligne "Fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes" est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
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Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. |
Inspecteurs |
Inspecteurs |
Principaux |
Directeurs départementaux de 2e classe |
Directeurs départementaux de 1re classe |
Chefs de service régional |
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13,00 |
CL. 2 |
CL. 1 |
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15,00 |
16,75 |
16,25 |
17,50 |
17,75 |
A la ligne "Personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie", la colonne "Directeurs de laboratoire" est supprimée et remplacée par la colonne suivante :
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DIRECTEURS DE LABORATOIRE |
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|---|---|---|
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CL. N |
CL. Sup |
CL. Ex |
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14,50 |
15,75 |
16,50 |
Le second tableau relatif aux corps de catégorie A figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
La ligne "Attachés d'administration centrale, attachés de la Caisse nationale du crédit agricole, attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques" est supprimée et remplacée par les lignes suivantes :
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Attachés économiques |
13,00 |
14,25 |
16,00 |
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Attachés d'administration Attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques |
13,00 |
14,25 |
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La ligne "Chefs de section des alcools" est supprimée.
La ligne "Maîtres-assistants des écoles nationales des mines" est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
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Maîtres-assistants des écoles nationales des mines |
13,00 |
15,25 |
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La ligne "Chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques" est supprimée.
La ligne "Professeurs de 1re catégorie des écoles nationales des mines" est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
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Professeurs des écoles nationales des mines |
13,00 |
14,50 |
15,25 |
La ligne "Huissiers du Trésor public, inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conseillers techniques de service social et professeurs de 2e catégorie des écoles nationales des mines" est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
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Conseillers techniques de service social |
13,00 |
― |
― |
A la fin du tableau, après la ligne "Ingénieurs de la Monnaie", la ligne "Corps du contrôle général économique et financier" est ajoutée.
Le tableau relatif aux corps de catégorie B figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
La ligne "Contrôleur des alcools" est supprimée.
Le tableau relatif aux corps de catégorie C figurant en annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :
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CORPS DE CATEGORIE C |
NOTE PIVOT |
NOTE PIVOT |
NOTE PIVOT |
NOTE PIVOT |
|---|---|---|---|---|
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1er échelon 1er grade |
1er échelon 2e grade |
1er échelon 3e grade |
1er échelon 4e grade |
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Adjoints administratifs |
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Adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques |
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Agents administratifs des impôts |
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Agents de constatation des douanes |
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Agents d'administration du Trésor public |
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Adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
13,00 |
13,25 |
14,00 |
15,75 |
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Adjoints techniques de laboratoire des écoles nationales des mines |
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Adjoints techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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Adjoints techniques |
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Adjoints techniques des impôts |
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Adjoints techniques du Trésor public |
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La liste figurant en annexe 2 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, le directeur général des entreprises, le président-directeur général du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris, le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 2
LISTE DES CHEFS DE SERVICE AYANT POUVOIR DE NOTATION VISÉS À L'ARTICLE 7
Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des impôts.
Les directeurs des services à compétence spéciale rattachés à la direction générale des impôts.
Les délégués interrégionaux des impôts.
Les directeurs des services territoriaux des impôts.
Les chefs de service, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un délégué interrégional, d'un directeur des services territoriaux, d'un directeur des services à compétence nationale, d'un directeur des services à compétence spéciale des impôts.
Les trésoriers-payeurs généraux.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Les directeurs interrégionaux placés soit à la tête d'une circonscription interrégionale douanière, soit à la tête d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes.
Les chefs de service déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les responsables des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le chef de service commun des laboratoires (service à compétence nationale), rattaché conjointement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les sous-directeurs de la DARQSI et le secrétaire général des DRIRE.
Les directeurs des DRIRE.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Les chefs de service de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les chefs de service des centres nationaux informatiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les chefs de service des unités suivantes :
― service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
― service des études et des statistiques industrielles (SESSI) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
― direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur ;
― direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
― direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
― sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (SDSED) du ministère de la justice ;
― service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
― Institut français de l'environnement (IFEN) du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le directeur de la coordination statistique et des relations internationales, pour la notation des agents affectés dans les autres services statistiques des ministères.
Le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale.
Le président-directeur général du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris.
Fait à Paris, le 27 mars 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
J.-L. Rouquette
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
J.-L. Rouquette