JORF n°0084 du 9 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 26 mars 2008 portant modification du classement des emplois de chef de service comptable de la direction générale des impôts

NOR: BCFL0807923A

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2005 relatif au barème à retenir pour le classement des emplois comptables des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant le classement des emplois de chef de service comptable à la direction générale des impôts, modifié par l'arrêté du 21 août 2007 portant modification du classement des emplois de chef de service comptable de la direction générale des impôts ;

Sur le rapport du directeur général des impôts,

Arrête :

Article 1

Le poste de chef de service comptable centralisateur de Rouen Saint-Hilaire (direction des services fiscaux de Seine-Maritime), dénommé Rouen Ville à compter du 1er janvier 2008, actuellement classé parmi les postes de chef de service comptable de 1re catégorie, deuxième groupe, deuxième sous-groupe, est classé, à compter du 28 juillet 2007, parmi les postes de chef de service comptable de 2e catégorie, premier sous-groupe.

Article 2

La liste des postes de chef de service comptable centralisateur de 2e catégorie de la direction générale des impôts, figurant en annexe 2 à l'arrêté du 26 février 2007 susvisé, est modifiée comme suit :


DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

DÉNOMINATION

DATE D'EFFET

Suppressions du premier sous-groupe
et intégrations
dans le deuxième sous-groupe

 

 

Gard.

SIE-C Nîmes Ouest.

27 décembre 2007.

Maine-et-Loire.

SIE-C Angers Nord.

29 mai 2007.

Oise.

SIE-C Beauvais.

28 juin 2007.

Article 3

La liste des postes de chef de service comptable de 3e catégorie de la direction générale des impôts, figurant en annexe 3 à l'arrêté du 26 février 2007 susvisé, est modifiée comme suit :


DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

DÉNOMINATION

DATE D'EFFET

Intégration

 

 

Haute-Vienne.

SIE Limoges Nord-Ouest.

10 mai 2008.

Suppressions

 

 

Hérault.

SIE Sète.

31 décembre 2008.

Hérault.

SIE Montpellier Nord.

3 juin 2008.

Pyrénées-Orientales.

SIE Perpignan Reart.

4 août 2008.

Haute-Savoie.

SIE Annemasse.

31 août 2008.

Article 4

La liste des postes de chef de service comptable de 4e catégorie de la direction générale des impôts, figurant en annexe 4 à l'arrêté du 26 février 2007 susvisé, est modifiée comme suit :


DIRECTION DES SERVICES FISCAUX

DÉNOMINATION

DATE D'EFFET

Intégrations

 

 

Hérault.

SIE Sète.

31 décembre 2008.

Pyrénées-Orientales.

SIE Perpignan Reart.

4 août 2008.

Haute-Savoie.

SIE Annemasse.

31 août 2008.

Article 5

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La chef du service des ressources,

V. Bied-Charreton