En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 14 du 20 novembre 2007, modification des articles 1er (Champ d'application professionnel), 16 (Salaires minimaux conventionnels), 20 (Indemnités de déplacements et de repas), 26 bis (Repos quotidien), 47 (Conventions et accords collectifs antérieurs, avantages acquis) et modification de l'annexe I (Classification des emplois).

Création d'une annexe I bis et d'une annexe I ter à ladite convention.

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.

Signataires :

Association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.

Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.