En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail ci-après indiquée.

Texte dont l'extension est envisagée :

Convention collective de travail du 5 septembre 2007 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret.

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret ;

Coordination rurale ;

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.

Le texte de cette convention pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.