En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accord ci-après indiqués.

Les textes de ces protocoles d'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Trois protocoles d'accord du 7 juin 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Objet :

Prorogation de l'accord du 1er décembre 2004 sur les contrats de professionnalisation ;

Prorogation de l'accord du 28 avril 2005 sur le droit individuel à la formation ;

Prorogation de l'accord du 11 mars 2005 sur les périodes de professionnalisation.

Signataires :

Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;

Syndicat national des télévisions privées (SNTP) ;

Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;

Association des chaînes du câble et du satellite (ACCeS) ;

Association française de producteurs de films (AFPF) ;

Association des producteurs indépendants (API) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC (en ce qui concerne le protocole d'accord prorogeant l'accord du 1er décembre 2004) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (en ce qui concerne les deux autres protocoles d'accord).