Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 158 C (2°) et 158 D du code des douanes ;
Vu l'article 64 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accise ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol,
Arrête :
L'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
1. Les dispositions de l'article 1er, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
« Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :
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MOYENS de transports à l'arrivée |
PRODUITS BÉNÉFICIAIRES |
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Essences pour moteurs, superéthanol E85, white spirit et biocarburants destinés à être incorporés dans les essences |
Huiles moyennes, pétrole lampant, gazole, fioul domestique, et biocarburants destinés à être incorporés dans le gazole et le fioul domestique |
Fioul lourd |
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Camions et remorques. |
0,6 ‰ |
0,5 ‰ |
Néant |
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Wagons, chalands, barges et autres bateaux que ceux visés ci-dessous. |
1,2 ‰ |
1 ‰ |
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0,2 ‰ |
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Navires d'une capacité en huiles minérales supérieure à 2 500 m³. |
3,5 ‰ |
2,6 ‰ |
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Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel