JORF n°0080 du 4 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 17 mars 2008 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR: SJSS0807261A

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Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publiques et de la fonction publique en date du 17 mars 2008, sont approuvées les dispositions de l'article 9 des statuts de la Fédération des mutuelles de France ainsi libellées :

« Pour l'aider à remplir sa mission, la fédération peut solliciter le détachement d'un ou deux fonctionnaires qui exercent des fonctions d'administrateur de la fédération et auxquels des attributions permanentes ont été confiées. »