L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.

Le sous-directeur du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété. Il élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.

Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.

Il participe aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.

Il contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ses matières.

Il assure ou participe à la gestion des professions dont il assure la réglementation.

Il conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.

En matière civile et commerciale, il élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.

Il assure la mise en œuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.

Le sous-directeur dirige et anime les quatre bureaux de sa sous-direction : le bureau du droit commercial, le bureau du droit immobilier et de l'environnement, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale et le bureau du droit de l'économie des entreprises.

Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines, d'animation d'équipes et de négociations. Le poste requiert de fortes capacités relationnelles et de communication ainsi qu'une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.

Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris), et à la garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).