Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contrôle fiscal.

Cette sous-direction comprend trois bureaux :

Le bureau stratégie et méthodes de contrôle :

Il est chargé de la définition des orientations générales de la recherche et du contrôle fiscal, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal (contrôle de gestion), de la définition des méthodes et des procédures de recherche, de contrôle et de rectification, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle, de l'élaboration des outils méthodologiques, documentaires, techniques et informatiques et de l'assistance aux services.

Le bureau affaires particulières et affaires pénales :

Il est chargé de la gestion des affaires particulières ainsi que du pilotage et du suivi des affaires à caractère complexe. Il assure la gestion des affaires entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes.

Le bureau affaires internationales :

Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal international, de la définition des méthodes et des procédures afférentes, de la préparation des textes y afférents, de l'élaboration des outils et de l'assistance aux services. Il est chargé de la gestion des affaires particulières et des affaires à caractère complexe ainsi que de l'instruction des accords en matière des prix de transfert et du suivi des groupes internationaux. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux.

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

― expertise dans le domaine de la législation fiscale et du contrôle fiscal ;

― goût prononcé pour l'animation du réseau ;

― capacités relationnelles et de négociation ;

― aptitude au management et capacités d'animation ;

― capacité d'initiative et réactivité.

Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;

― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;

― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.