La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat, et notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 28 août 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé, le mot : « centrale » est remplacé par les mots : « du Conseil d'Etat ».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 28 août 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la composition de la commission administrative paritaire n° 2 :
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Numéro |
CORPS ET GRADES |
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS |
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Du personnel |
De l'administration |
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Titulaires |
Suppléants |
Titulaires |
Suppléants |
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Attachés d'administration du Conseil d'Etat : |
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2 |
Attaché principal |
2 |
2 |
4 |
4 |
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Attaché |
2 |
2 |
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Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. Gerard