Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises de distribution et de la société TEGAZ, la CRE a été saisie pour avis, le 9 janvier 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2008.

1. Barème proposé par la régie municipale Energis

La régie municipale Energis propose une baisse de 0,074 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique. Ce mouvement est la somme d'une hausse de 0,066 c€/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et de la baisse prévue par l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2007, qui s'élève à 0,14 c€/kWh.

2. Observations de la CRE

A défaut de disposer à ce jour des éléments nécessaires à l'analyse de la couverture des coûts par les tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.

La régie municipale Energis achète son gaz au tarif STS de Gaz de France. Elle a choisi de calculer la moyenne des coûts d'approvisionnement à prendre en compte dans les tarifs sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2007.

La formule proposée par la régie pour évaluer ses coûts d'approvisionnement introduit des variations saisonnières qui s'ajoutent à l'évolution moyenne du tarif STS. Ces variations amènent la régie municipale Energis à proposer une hausse de ses coûts d'approvisionnement de 0,066 c€/kW entre le 1er octobre 2007 et le 1er janvier 2008.

Or, sans ces variations saisonnières, l'évolution des coûts d'approvisionnement devrait conduire à une hausse de la part variable des tarifs de 0,196 c€/kWh.

3. Avis de la CRE

La CRE émet un avis défavorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis. Le mouvement à appliquer devrait être une hausse de 0,056 c€/kWh.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007, la régie municipale Energis est invitée à présenter un bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs. Ce bilan pourra être justifié par les éléments issus de la comptabilité séparée de la fourniture des clients aux tarifs réglementés de vente exigée par la loi du 3 janvier 2003. Si ce bilan fait apparaître des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement non répercutés, ceux-ci devront être intégrés dans les tarifs de l'année à venir.

Fait à Paris, 16 janvier 2008.