JORF n°0080 du 4 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 25 mars 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut national des hautes études de sécurité

NOR: BCFB0804701A

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-750 du 27 juillet 2004 portant création de l'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,

Arrête :

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est désigné pour exercer le contrôle financier de l'Institut des hautes études de sécurité (INHES).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton