JORF n°0078 du 2 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 12 mars 2008 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, modifié par l'arrêté du 8 août 2006, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

NOR: JUSK0806771A

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, modifié par l'arrêté du 8 août 2006, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire,

Arrête :

Article 1

L'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 27 février 2006, modifié par l'arrêté du 8 août 2006, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

LISTE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION

AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES


DIRECTION
interrégionale
SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion
et de probation (SPIP)
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
(en euros)

Bordeaux.
Charente.
Régie d'avances et de recettes.
200
800
0

Bordeaux.
Charente-Maritime.
Régie d'avances et de recettes.
200
680
130

Bordeaux.
Corrèze.
Régie d'avances et de recettes.
200
600
5

Bordeaux.
Deux-Sèvres.
Régie d'avances et de recettes.
200
270
0

Bordeaux.
Dordogne.
Régie d'avances et de recettes.
200
255
45

Bordeaux.
Gironde.
Régie d'avances et de recettes.
200
430
85

Bordeaux.
Haute-Vienne/Creuse.
Régie d'avances et de recettes.
200
460
5

Bordeaux.
Landes.
Régie d'avances et de recettes.
150
185
0

Bordeaux.
Lot-et-Garonne.
Régie d'avances et de recettes.
200
1 050
35

Bordeaux.
Pyrénées-Atlantiques.
Régie d'avances et de recettes.
200
415
75

Bordeaux.
Vienne.
Régie d'avances et de recettes.
200
280
0

Dijon.
Ardennes.
Régie d'avances et de recettes.
200
300
0

Dijon.
Aube et Haute-Marne.
Régie d'avances et de recettes.
200
300
0

Dijon.
Côte-d'Or.
Régie d'avances et de recettes.
200
300
0

Dijon.
Doubs et Jura.
Régie d'avances et de recettes.
200
300
0

Dijon.
Marne.
Régie d'avances et de recettes.
200
300
0

Dijon.
Nièvre.
Régie d'avances et de recettes.
200
300
0

Dijon.
Saône-et-Loire.
Régie d'avances et de recettes.
200
300
0

Dijon.
Territoire de Belfort et Haute-Saône.
Régie d'avances et de recettes.
200
300
0

Dijon.
Yonne.
Régie d'avances et de recettes.
200
300
0

Lille.
Aisne.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 400
10

Lille.
Eure.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 400
10

Lille.
Nord.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 400
15

Lille.
Oise.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 400
20

Lille.
Pas-de-Calais.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 400
10

Lille.
Seine-Maritime.
Régie d'avances et de recettes.
300
6 000
35

Lille.
Somme.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 400
0

Lyon.
Ain.
Régie d'avances et de recettes.
1 000
2 000
40

Lyon.
Allier.
Régie d'avances et de recettes.
1 000
2 000
25

Lyon.
Ardèche.
Régie d'avances et de recettes.
1 000
1 500
0

Lyon.
Drôme.
Régie d'avances et de recettes.
1 000
2 000
0

Lyon.
Haute-Savoie.
Régie d'avances et de recettes.
1 500
1 500
40

Lyon.
Isère.
Régie d'avances et de recettes.
1 500
1500
20

Lyon.
Loire.
Régie d'avances et de recettes.
1 000
1 500
0

Lyon.
Haute-Loire.
Régie d'avances et de recettes.
1 000
1 500
5

Lyon.
Puy-de-Dôme (+ Cantal).
Régie d'avances et de recettes.
1 000
1 500
0

Lyon.
Rhône.
Régie d'avances et de recettes.
1 500
3 000
15

Lyon.
Savoie.
Régie d'avances et de recettes.
1 500
2 000
55

Marseille.
Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes.
Régie d'avances et de recettes.
0
0
0

Marseille.
Alpes-Maritime.
Régie d'avances et de recettes.
0
0
0

Marseille.
Bouches-du-Rhône.
Régie d'avances et de recettes.
1 000
5 000
0

Marseille.
Haute-Corse et Corse-du-Sud.
Régie d'avances et de recettes.
0
250
0

Marseille.
Var.
Régie d'avances et de recettes.
0
0
0

Marseille.
Vaucluse.
Régie d'avances et de recettes.
1 000
2 000
0

Paris.
Cher.
Régie d'avances et de recettes.
150
1 000
0

Paris.
Essonne.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 000
0

Paris.
Eure-et-Loir.
Régie d'avances et de recettes.
150
1 000
0

Paris.
Hauts-de-Seine.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 000
0

Paris.
Indre.
Régie d'avances et de recettes.
150
1 000
10

Paris.
Indre-et-Loire.
Régie d'avances et de recettes.
150
2 400
0

Paris.
Loiret.
Régie d'avances et de recettes.
150
1 500
0

Paris.
Loir-et-Cher.
Régie d'avances et de recettes.
150
1 000
20

Paris.
Paris.
Régie d'avances et de recettes.
300
4 000
0

Paris.
Seine-et-Marne.
Régie d'avances et de recettes.
500
4 000
0

Paris.
Seine-Saint-Denis.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 000
5

Paris.
Val-d'Oise.
Régie d'avances et de recettes.
150
1 500
0

Paris.
Val-de-Marne.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 000
0

Paris.
Yvelines.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 000
25

Rennes.
Calvados.
Régie d'avances et de recettes.
100
250
10

Rennes.
Côtes-d'Armor.
Régie d'avances et de recettes.
500
1 000
0

Rennes.
Finistère.
Régie d'avances et de recettes.
500
1 600
0

Rennes.
Ille-et-Vilaine.
Régie d'avances et de recettes.
100
500
0

Rennes.
Loire-Atlantique.
Régie d'avances et de recettes.
300
1 500
0

Rennes.
Maine-et-Loire.
Régie d'avances et de recettes.
150
2 000
0

Rennes.
Manche.
Régie d'avances et de recettes.
100
1 300
0

Rennes.
Mayenne.
Régie d'avances et de recettes.
800
1 000
0

Rennes.
Morbihan.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 000
0

Rennes.
Orne.
Régie d'avances et de recettes.
300
1 100
15

Rennes.
Sarthe.
Régie d'avances et de recettes.
100
2 200
0

Rennes.
Vendée.
Régie d'avances et de recettes.
200
1 000
0

Strasbourg.
Bas-Rhin.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 000
5

Strasbourg.
Haut― Rhin.
Régie d'avances et de recettes.
300
1 200
10

Strasbourg.
Meurthe-et-Moselle.
Régie d'avances et de recettes.
300
600
15

Strasbourg.
Meuse.
Régie d'avances et de recettes.
300
600
5

Strasbourg.
Moselle.
Régie d'avances et de recettes.
300
2 000
25

Strasbourg.
Vosges.
Régie d'avances et de recettes.
300
600
0

Toulouse.
Aude.
Régie d'avances et de recettes.
200
1 500
10

Toulouse.
Aveyron (+ Lot).
Régie d'avances et de recettes.
200
2 000
0

Toulouse.
Gard (+ Lozère).
Régie d'avances et de recettes.
200
1 800
10

Toulouse.
Haute-Garonne (+ Ariège).
Régie d'avances et de recettes.
200
1 000
0

Toulouse.
Hautes-Pyrénées.
Régie d'avances et de recettes.
200
1 500
15

Toulouse.
Hérault.
Régie d'avances et de recettes.
200
1 000
0

Toulouse.
Pyrénées-Orientales.
Régie d'avances et de recettes.
200
500
30

Toulouse.
Tarn.
Régie d'avances et de recettes.
200
1 000
5

Toulouse.
Tarn-et-Garonne (+ Gers).
Régie d'avances et de recettes.
200
1 500
0

Mission outre-mer.
Guadeloupe.
Régie d'avances et de recettes.
2 200
5 000
0

Mission outre-mer.
Guyane.
Régie d'avances et de recettes.
1 500
1 800
0

Mission outre-mer.
Martinique.
Régie d'avances et de recettes.
1 500
13 000
75

Mission outre-mer.
Nouvelle-Calédonie.
Régie d'avances et de recettes.
1 500
1 600
0

Mission outre-mer.
Polynésie française.
Régie d'avances et de recettes.
0
0
0

Mission outre-mer.
La Réunion.
Régie d'avances et de recettes.
1 500
36 200
305

Mission outre-mer.
Mayotte.
Régie d'avances et de recettes.
0
0
0

Fait à Paris, le 12 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'organisation

et du fonctionnement des services déconcentrés,

T. Mosimann