JORF n°0078 du 2 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 10 mars 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes

NOR: JUSB0807371A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2008, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :


RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France


Service administratif régional de Fort-de-France.

6 500 EUR