La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit :
Article A. 47 A-1
Dans le premier alinéa du I, les références : « au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article » sont remplacées par les références : « au I et aux b et c du II de l'article L. 47 A. »
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 2008.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth