L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :

Article 02

Dans le d du 2 du II, les références : « les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW » sont remplacés par les références : « les articles R. 224-26 et R. 224-27 du code de l'environnement ».

(Décret n° 2007-397 du 27 mars 2007, art. 1er, 2 et 4-45.)

Article 32

Les troisième et quatrième alinéas deviennent sans objet.

(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)

Article 50 terdecies-0

Les mots : « perçue au profit de l'Agence de développement agricole et rural, » sont supprimés.

(Loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005, art. 52.)

Article 56 AJ

Dans le 1, les mots : « au présent arrêté » sont remplacés par la référence : « à l'arrêté du 26 décembre 2007 ».

Article 67

Les dispositions de cet article sont disjointes.

Article 121 KF

Dans le premier alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».

(Décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1er.)

Article 121 KN

Cet article devient sans objet.

(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 11-I).

Articles 121 quinquies DB nonies

et 121 quinquies DB decies

Ces articles sont périmés.

(Conséquence de la péremption de l'article 1464 G du code général des impôts.)

Article 155 B

Les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet ».

(Décret n° 88-199 du 29 février 1988, art. 1er.)

Article 159 octies

La colonne de droite du tableau annexé à l'article est ainsi modifiée :

― dans la première ligne, la date : « 1er janvier 2004 » est remplacée par la date : « 1er février 2007 » ;

― dans les deuxième à cinquième lignes, les montants : « 30 € », « 120 € », « 180 € » et « 270 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 32 € », « 124 € », « 186 € » et 279 € ».

(Arrêté du 24 janvier 2007, art. 1er.)

Article 170

Dans le vingtième alinéa, les mots : « les offices publics d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « les offices publics de l'habitat ».

(Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007, art. 6.)

Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.