JORF n°0077 du 1 avril 2008    J.O. disponibles

Décision du 12 mars 2008 relative à la classification d'aéronefs

NOR: DEFM0802846S

Voir ce texte sur Légifrance

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat, notamment son article 1er (3°) ;

Vu le marché n° 0692062004709180 notifié le 19 avril 2006 à la société EADS-SOCATA relatif à la mise en œuvre et au maintien en condition opérationnelle d'avions Epsilon ou équivalents mis à disposition et de leurs matériels associés dans le cadre de la sélection, de la formation au pilotage de base et à l'orientation chasse de militaires élèves pilotes instructeurs, sur la base aérienne de Cognac,

Décident :

Article 1

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 7 décembre 2006 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E


TYPE D'AÉRONEFS

N° DE SÉRIE

IMMATRICULATION
réservée

GROB 120

85035

F-GUKA

GROB 120

85036

F-GUKB

GROB 120

85037

F-GUKC

GROB 120

85038

F-GUKD

GROB 120

85039

F-GUKE

GROB 120

85040

F-GUKF

GROB 120

85041

F-GUKG

GROB 120

85042

F-GUKH

GROB 120

85043

F-GUKI

GROB 120

85044

F-GUKJ

GROB 120

85045

F-GUKK

GROB 120

85046

F-GUKL

GROB 120

85047

F-GUKM

GROB 120

85048

F-GUKN

GROB 120

85049

F-GUKO

GROB 120

85050

F-GUKP

GROB 120

85051

F-GUKR

GROB 120

85052

F-GUKS

GROB 120

85053

F-GUKT

GROB 120

85054

F-GUKU

GROB 120

85055

F-GUKV

GROB 120

85056

F-GUKX

Fait à Paris, le 12 mars 2008.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet

civil et militaire,

A. Viau

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil