Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2008, l'agrément prévu par l'article 54 (1°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 est conféré aux membres de l'association Centre national de l'expertise hospitalière, à la condition que ces personnes :

― soit possèdent, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit, un diplôme de maîtrise en droit, un diplôme de troisième cycle dans les disciplines juridiques (DEA et DESS) ou un master en droit ;

― soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins dans le domaine du droit de la santé ainsi que du droit applicable aux établissements de santé, cette durée pouvant être ramenée à sept ans dans le cas de personnes titulaires d'un diplôme de capacité en droit, d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'université sanctionnant une formation juridique d'au moins deux ans.