La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié en dernier lieu par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité ;
Sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Arnaud Teyssier, inspecteur général de l'administration, pour :
― exercer la mission d'impulsion et de coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseil des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité rattachés fonctionnellement à l'inspection générale de l'administration ;
― exercer une fonction de conciliation ou de médiation au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions exercées par les fonctionnaires ou agents susmentionnés surviendrait avec les chefs de service à l'occasion des inspections qu'ils effectuent ;
― donner son avis sur la candidature des fonctionnaires ou agents appelés à exercer des fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité préalablement à leur désignation par l'autorité compétente, sur les fiches de proposition au tableau d'avancement, sur les modalités du régime indemnitaire et la détermination de son montant, sur les propositions de renouvellement de contrat, sur les demandes présentées par les fonctionnaires ou agents ou par leurs administrations ou services gestionnaires en vue de cesser définitivement ou temporairement leurs fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, sur les motifs justifiant la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, sur la mise en œuvre de toute procédure disciplinaire engagée à leur encontre.
Le chef de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale
de l'administration,
T. Klinger