La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort d'InterLoire ;
Vu les arrêtés définissant les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure du ressort d'InterLoire ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif à la reconnaissance en qualité d'interprofession de l'interprofession des vins de Loire nommée InterLoire,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2008, 2009 et 2010 conclu le 3 janvier 2008 dans le cadre d'InterLoire, annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 janvier 2008, annexé au présent arrêté (1), relatives aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet