JORF n°0067 du 19 mars 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 8 mars 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle 2008 »

NOR: BCFS0806226A

Voir ce texte sur Légifrance

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 mars 2008, est fixé le modèle S 2205 (1) du formulaire « Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle 2008 » homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA 11121*04 et CERFA 12227*03. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro CERFA 50509#04.