La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations,
Arrêtent :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », est ajoutée la rubrique suivante :
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CODE |
NOMENCLATURE |
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Société FERRING SAS (FERRING) |
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1114272 |
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, FERRING, EUFLEXXA, B/3. |
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Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de trois seringues. |
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Date de fin de prise en charge : 1er février 2013. |
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1131135 |
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, FERRING, EUFLEXXA, B/1. |
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Pour injection intra-articulaire. 1 seringue. |
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Date de fin de prise en charge : 1er février 2013 |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 mars 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant