Est susceptible d'être vacant 1 emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale a en charge l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :

― aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire des élus locaux, leurs droits et garanties en matière sociale et professionnelle, leurs droits à formation ;

― au statut des fonctionnaires des collectivités locales (1,7 million d'agents).

Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :

― le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, qui traite des conditions d'exercice des mandats locaux, du recrutement et de la formation des fonctionnaires territoriaux, ainsi que du rôle des institutions spécialisées de la fonction publique territoriale (CNFPT, centres de gestion) ;

― le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, qui traite des règles statutaires générales de la fonction publique territoriale, des statuts particuliers des différents cadres d'emplois de cette fonction publique (55 cadres d'emplois regroupés en filières de métiers), ainsi que des questions relatives à la mise en œuvre de la décentralisation en matière de ressources humaines des collectivités locales ;

― le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, qui a en charge les questions relatives à la protection sociale et à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux, à leur régime de retraite (CNRACL), aux régimes indemnitaires, ainsi qu'au suivi statistique de l'emploi territorial.

Le poste exige de la rigueur juridique et de bonnes capacités de négociation, tant avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux qu'avec les associations d'élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale. Ces négociations se situent dans ou en dehors du cadre du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dont la DGCL prépare l'ordre du jour et auquel elle présente les textes soumis à la procédure consultative.

Le poste comporte également une forte dimension de négociation interministérielle, la sous-direction étant l'interlocutrice directe de la DGAFP, de la direction du budget et de la DHOS, sur toutes les questions communes aux trois versants de la fonction publique, et des autres ministères techniques, notamment sur les questions liées à la mise en œuvre de l'acte II de la décentralisation. La sous-direction participe par ailleurs aux conférences sur la fonction publique mises en place par le Premier ministre à l'automne 2007.

Enfin, la sous-direction assure le secrétariat et le fonctionnement de divers conseils et commissions et siège au conseil d'administration de la CNRACL et de l'IRCANTEC ainsi qu'à l'Observatoire de l'emploi public.

Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e) et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.